Conditions de location

Article 1 Objet
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des vélos proposés par LES VÉLOS DE CRÉANCES. Dans la suite du document, le souscripteur du contrat sera dénommé l’ « utilisateur ».

Article 2 Utilisateur du vélo
L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un vélo. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.

Article 3 Responsabilité et engagement de l’utilisateur
Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conforme à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurités. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur LES VÉLOS DE CRÉANCES de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. Le matériel loué (vélo et accessoires) reste la propriété exclusive de LES VÉLOS DE CRÉANCES pendant toute la durée de location.

L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers.
L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’utilisateur reconnaît que le matériel loué est en parfait état de marche. L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le vélo loué dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagage une personne ou une charge supérieure à 25 kg. Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine aux dates convenues au contrat. L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur LES VÉLOS DE CRÉANCES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué. A cet effet, quelque soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni ou utiliser l’antivol existant pour un vélo à assistance électrique. En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparations de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et de rapporter le vélo. A sa demande, le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir.
L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts.
Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.

Article 4 Souscription du contrat et modalités de location.
Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).
– durée de location, prolongation, résiliation
Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité.
Lors du retour du vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture du service de location. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location. En cas de renouvellement, l’utilisateur doit présenter le vélo loué. Pour la formule demi-journée ou journée, le vélo doit être rendu le jour même de sa location. Au terme de la période de location, en cas de non restitution du vélo, le retard ou la non restitution seront facturés conformément aux articles 6 et 7.
– tarifs et modalités de paiement
les tarifs de location, des cautions et des pénalités de retard de restitution du vélo, ainsi que les modalités de paiement sont affichées. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé au moins un mois à l’avance, par voie d’affichage. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque l’utilisateur débutera une nouvelle période de location. L’utilisateur est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location. Si l’utilisateur souhaite renouveler son contrat, les périodes de locations suivantes devront être payées avant leurs entrée vigueur. Dans le cas contraire l’utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard.

Les moyens de paiement acceptés par LES VÉLOS DE CRÉANCES sont l’espèce et carte de crédit.

Article 5 Caution
Pour toute location, l’utilisateur dépose une caution (500 € pour un vélo électrique et 250 € pour un vélo musculaire) par une empreinte carte bancaire par vélo loué. Cette caution n’est pas encaissée pendant la durée de la location. Lors de la restitution des biens loués, la caution est annulée à l’utilisateur. L’utilisateur autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations et vols dont les coût sont fixés ci dessous « article 7 ». Il est convenu que le montant de la caution ne serait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
LES VÉLOS DE CRÉANCES n’accepte pas de chèque en caution.

Article 6 Restitution
Le vélo loué doit impérativement être restituer au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 30€ par jour calendaire. L’utilisateur pourra toute fois renouveler sa location pour une nouvelle période ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées (sous réserve de disponibilité du vélo). En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du loueur dans un délais de 24h après le vol, d’un dépôt de plainte effectué dans les 24h auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser par son assurance. Si le vélo volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo (cf article 7). Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le réglement de la valeur du vélo neuf sera exigible immédiatement. A défaut de ce règlement, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaire, pour obtenir le paiement.

Article 7 Facturation à l’utilisateur
En cas de non respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter
des factures suivantes :
– prix du vélo neuf dans le cas d’un défaut de restitution du vélo 332 € pour un vélo électrique et 1124 € pour un vélo musculaire.
– montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes
– montant de pénalités de retard (cf article 6)
– tarifs des pièces dégradées en € TTC :

  • batterie : 500 € béquille : 20 €
  • afficheur : 150 € casque : 35 €
  • frein : 80 € fourche : 100 €
  • garde boue : 40 € antivol : 30 €
  • clé (1 ou 2) : 50€ pneu : 25€
  • courroie : 50 € selle : 40 €
  • chambre à air : 10 € sacoche : 41 €
  • panier : 25 € poignée guidon : 40 €
  • pédale : 15 € jante : 50€
  • remorque enfant : 200 € éclairage : 60 €
  • main d’œuvre : 60€/h vélo très sale : 15 €

Un reçu sera remis à l’utilisateur à la demande, une fois le règlement encaissé.

Article 8 Horaires et lieu
Du lundi au dimanche de 09h à 13h et de 14h à 18h au 829 boulevard de la mer, 50710 Créances.
RAPPEL : pour rendre un vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture.

Article 9 Informatique et liberté
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent